Sous certaines conditions, l’électricité n’est pas soumise à la TICFE lorsqu’elle est :

• utilisée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse
• utilisée dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
• utilisée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques
• utilisée pour produire de l'électricité
• produite à bord de bateaux
• produite et consommée par de petits producteurs
• acquise pour la compensation des pertes des réseaux de transport et de distribution d'électricité
• consommée pour la production d’un produit et que la valeur de l'électricité ainsi consommée représente plus de la moitié du coût du produit

Les conditions détaillées de ces exonérations, exemptions et franchises sont expliquées dans la circulaire TICFE du 5 juillet 2019, reprise au bulletin officiel des douanes 7313.

La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), est définie par l'article 266 quinquies du code des douanes. Le taux de base de la TICGN, exprimé en €/MWh, est fixé par la loi : il est de 8,45 €/MWh.

L’article 265 nonies du code des douanes prévoit un régime fiscal privilégié, applicable aux consommations de gaz naturel à usage combustible : 

• au tarif de 1,19 € par mégawattheure pour les installations soumises au système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d’énergie (alinéa 1 & 2).
• au tarif de 2,29 € par mégawattheure pour les installations grandes consommatrices d'énergie, non soumises à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et qui relèvent des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (alinéa 3).

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire du 12 avril 2016 relative à la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC), reprise au Bulletin officiel des douanes 7105 et dans la circulaire relative à l'application de l'article 265 nonies du code des douanes publiée au Bulletin officiel des douanes 7184 du 03 avril 2017.

Les Renseignements tarifaires contraignants sont valables trois ans à compter de leur date de délivrance (Article 33 du Code des douanes de l'Union).

Néanmoins, en application de l'article 34 du Code des douanes de l'Union, la durée de validité peut être réduite dans plusieurs hypothèses :

– modification du code nomenclature ;

– le RTC octroyé contient une erreur ;

– publication de nouveaux textes réglementaires modifiant le classement tarifaire de votre marchandise (règlement de classement ; notes explicatives, etc).

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

Dans le cadre de votre demande de renseignement tarifaire contraignant, il peut vous être demandé des informations supplémentaires ou un échantillon des marchandises pour instruire cette demande, en complément de la documentation technique ou de la photographie.

Le pôle RTC du SND2R peut demander la transmission d’un échantillon lors :

– de la phase de recevabilité : la recevabilité de la demande sera conditionnée par la réception de l’échantillon par le pôle RTC ;

– ou lors de la phase d’instruction : l’échantillon sera à envoyer soit au pôle RTC, soit à l’un des laboratoires des douanes, selon les modalités pratiques communiquées dans la demande du pôle RTC.

Dans le formulaire de la demande, en cochant « Échantillons », vous indiquez au pôle RTC qu’un échantillon est disponible et qu’il pourra être transmis, si le pôle RTC en fait la demande, selon les modalités qui seront communiquées ultérieurement.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

Vous pouvez bénéficier de l’agrément de DCN délivré à un autre opérateur répondant à ce critère. Cet opérateur agira pour vous en tant que représentant en douane indirect.

Un contingent tarifaire autonome permet d’importer une marchandise disponible (mais en quantité insuffisante) sur le territoire douanier de l’Union européenne (UE), en exemption de droits de douane, pour une quantité limitée de produit. Lorsque le contingent est épuisé, l'importation demeure possible en s'acquittant des droits de douane.

Le contingent est une exception à la règle de droit commun qu’est le tarif extérieur commun. Le but principal de la mesure est de permettre aux entreprises de l’Union d’utiliser des matières premières, des produits semi-finis ou des composants sans devoir payer les droits normalement inscrits dans le tarif douanier commun.

Les contingents tarifaires autonomes sont gérés par la Commission européenne en collaboration avec chaque État membre dans une banque de données centrale. Ils sont attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi » suivant la date de la déclaration en douane. Le solde de chaque contingent peut être consulté dans l’onglet expert de l'Encyclopédie RITA (Référentiel Intégré du Tarif Automatisé), disponible dans les services en ligne.

Importer une marchandise analogue à une mesure existante mais qui ne répond pas précisément aux spécifications du libellé de la mesure ? La demande d’amendement permet généralement d’élargir le périmètre d’une suspension ou d’un contingent existant. Par ce biais, il est possible d’intégrer des spécifications techniques plus larges, de supprimer une condition de destination particulière, de supprimer/modifier des conditions de longueur, de largeur etc… Le but est que la marchandise importée puisse être couverte par l’exemption.

Réciproquement, l’amendement permet de restreindre le champ d’application de l’exemption de droits de douane dans le cas d'une opposition à l’entrée en vigueur d’une mesure. Il est alors possible de protéger la production en ajoutant des spécifications techniques au libellé actuel de la mesure, d’ajouter une condition de destination particulière, etc… Le but est d’exclure la production du bénéfice de l’exonération de droits de douane à l’importation.

Bon à savoir : Les demandes visant à augmenter le volume d’un contingent existant peuvent être présentées à tout moment. Parallèlement, pour ces demandes, aucun délai n’a été fixé pour la formulation des objections.

Par principe, les demandes de suspension et de contingent tarifaires autonomes sont anonymes. Seule la Commission européenne a accès à la partie III de la demande qui comporte en case 11 le nom de la société demanderesse.

L’anonymat n'est levé qu’en cas d’opposition puisque les deux sociétés sont invitées à s’entendre sur une solution de compromis.

Se rapprocher du bureau de douane du port d'attache du navire afin de signaler une perte ou un vol.

Signaler son départ à l'étranger pour plus de six mois auprès du bureau de douane du port d'attache du navire et communiquer une adresse en France pour assurer le suivi administratif du navire francisé (au moyen du formulaire cerfa 14501 « Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires »).

Une procédure particulière est prévue pour les navires de commerce ou de pêche depuis le 1er mars 2018.

En cas d'une première demande de délivrance du titre de francisation et d'immatriculation d'un navire prenant le pavillon français, contactez la direction départementale des territoires et de la mer dont relève le port d'immatriculation futur.

En cas de mutation de propriété ou de modification à apporter au titre de francisation, contactez le bureau de douane du port d'attache du navire.

Par mesure de simplification, les navires de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres dont la puissance administrative des moteurs est inférieure à 22 CV peuvent naviguer hors des eaux territoriales françaises avec uniquement une « carte de circulation » délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes. Ce dispositif a été porté à la connaissance des États membres de l'Union européenne. Il est toutefois conseillé en cas de navigation en dehors des eaux territoriales françaises de demander la francisation de son navire auprès d'un bureau de douane de navigation.

Pour les autres navires de plaisance, il est nécessaire d'avoir à bord l'acte de francisation du navire (ou le passeport pour les navires battant pavillon étranger), ainsi que les pièces d'identité des personnes embarquées.

Le taux de la TICFE est de 22,5 €/MWh.

L’article 265 nonies du code des douanes prévoit un régime fiscal privilégié, applicable aux consommations de gaz naturel à usage combustible : 

• au tarif de 1,52 € par mégawattheure pour les installations soumises au système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d’énergie (alinéa 1 & 2).
• au tarif de 1,60 € par mégawattheure pour les installations grandes consommatrices d'énergie, non soumises à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et qui relèvent des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (alinéa 3).

Par ailleurs, le tarif de la taxe applicable au produit consommé pour déshydrater les légumes et plantes aromatiques, autres que les pommes de terres, les champignons et les truffes, par les entreprises pour lesquelles cette consommation est supérieure à 800 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 1,60 € par mégawattheure.

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire TICGN du 5 août 2019 publiée au Bulletin officiel des douanes 7315 et dans la circulaire relative à l'application de l'article 265 nonies du code des douanes publiée au Bulletin officiel des douanes  7184 du 03 avril 2017.

La taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC), est définie par l'article 266 quinquies B du code des douanes. Le taux de base de la TICC, exprimé en €/MWh, est fixée par la loi : il est de 14,62 €/MWh.

Dans l'Union européenne, la base du classement tarifaire est la Nomenclature Combinée (NC) qui figure à l'annexe I du règlement (CEE) 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Il s'agit d'un tableau régulièrement mis à jour, regroupant près de 15 500 codes NC à 8 chiffres, répartis en 99 chapitres qui forment 22 sections. Chaque chapitre recouvre un ensemble cohérent de marchandises : les animaux vivants (chapitre 01), les sucres et sucreries (chapitre 17), le coton et les fils et tissus de coton (chapitre 52) ou les véhicules pour la navigation maritime ou fluviale (chapitre 89), par exemple.

Le classement d'une marchandise dans un code NC se fait en suivant les Règles générales pour l'interprétation de la Nomenclature Combinée.

La détermination du code TARIC à 10 chiffres se fait sur la même base, en consultant le service en ligne RITA Encyclopédie (Tarif Intégré) ou la base européenne TARIC.

Chaque autorité douanière de l’Union européenne est en mesure de fournir un document officiel, dénommé Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC), vous indiquant la nomenclature tarifaire à déclarer pour la votre marchandise. Le RTC lie les autorités douanières de l’Union européenne. La détention d'un RTC vous permet ainsi de sécuriser vos opérations d’importation en matière d’espèce tarifaire.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

Demander un RTC pour vos marchandises est une possibilité offerte par les administrations douanières de l’Union européenne. Il n’est pas obligatoire d’être titulaire d’une autorisation RTC pour réaliser vos opérations de dédouanement.

En revanche, si vous êtes titulaire d’une décision RTC, il faudra obligatoirement l’indiquer lors de vos opérations de dédouanement, en application de l’article 33 du code des douanes de l'Union. Le RTC vaut pour le titulaire et pour la marchandise qui y est décrite. Ainsi, il ne vous est pas possible d’utiliser un RTC dont vous n'êtes pas titulaire. À l’inverse, vous pouvez utiliser un RTC dont vous êtes titulaire pour un produit reprenant les mêmes caractéristiques que celles du produit décrit en case 7 de la décision.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

La procédure de délivrance des RTC est entièrement dématérialisée.

Lorsque l’autorité de délivrance octroie le RTC, vous êtes notifié de cette décision par le service en ligne EBTI (par mail si vous avez sélectionné cette option). Vous pouvez consulter vos décisions RTC depuis votre tableau de bord sur EBTI ou les télécharger au format PDF.

Pour contester le code nomenclature retenu ou tout autre élément repris dans votre RTC (description de la marchandise, référence commerciale, éléments d’identification du titulaire, etc.), vous pouvez déposer une réclamation auprès du pôle RTC du SND2R par courriel à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr.

Cette réclamation peut également être envoyée par courrier à l’adresse suivante :

SND2R – Pôle RTC

11, rue des Messageries

CS 61 083

57 036 METZ CEDEX 01

Dans votre courrier/courriel, veillez à indiquer la référence du RTC, ainsi que les raisons motivant la contestation.

Deux hypothèses :

– le service estime que la réclamation est fondée. Une procédure de révocation du RTC est alors engagée dans le respect du droit d’être entendu.

– le service estime que la réclamation n’est pas fondée et que le code nomenclature retenu pour la marchandise est bien conforme à la réglementation, s’ouvre alors une procédure de maintien du RTC dans le respect du droit d’être entendu.

Dans l’hypothèse où, suite à réclamation, vous estimez que la position retenue par l’administration n’est pas correcte, vous pouvez contester la décision, dans un délai de 5 ans à compter de sa notification, devant le tribunal judiciaire territorialement compétent, conformément aux articles 44 du Code des douanes de l’Union, 357 bis et 358 du code des douanes et 2224 du Code civil.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

En vertu du principe de non-discrimination des échanges, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont ouverts à tous les importateurs de l’Union Européenne et à tous les fournisseurs des pays tiers.

L’encyclopédie RITA (Référentiel Intégré du Tarif Automatisé), disponible dans les services en ligne, permet de rechercher les suspensions ou les contingents existants en renseignant la nomenclature du produit. L'ensemble des règlements instituant ces suspensions et contingents sont disponibles sur la fiche d'information dédiée aux suspensions et contingents tarifaires autonomes.

Sous réserve de la réglementation applicable à chacune des créances douanières et fiscales, les moyens de paiement mis à la disposition des professionnels par la douane sont les suivants :

• le télépaiement (paiement par prélèvement SEPA Core) via le service en ligne Télépaiement SEPA ;

• le paiement par carte bancaire en ligne via le service en ligne Télépaiement CB ;

• le virement ;

• la carte bancaire, via l’utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) dans un service douanier ;

• le chèque, avec production d’un chèque de banque pour le règlement des créances dont le montant est supérieur à 1 500 euros ;

• et le numéraire lorsque le montant de la créance n’excède pas 1 000 euros.

Ni le télépaiement ni le paiement par carte bancaire en ligne ne permettent actuellement de régler des amendes.
À terme, toutes les créances douanières et fiscales ont vocation à être télépayées.

Attention appelée sur le transfert des missions fiscales de la DGDDI à la DGFiP :

• TGAP : Depuis le 1er janvier 2021, la gestion et le recouvrement de toutes les composantes de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne relèvent plus de la compétence de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGGDI) mais de celle de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
• TSVR : Depuis le 1er janvier 2021, la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR, désormais appelée Taxe annuelle à l’Essieu) a également fait l’objet d’un transfert de compétences de la DGDDI vers la DGFiP
• TICFE et TICGN : Depuis le 1er janvier 2022, le recouvrement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE – renommée Contribution au Service Public d'Electricité soit CSPE) et de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) relèvent également de la DGFiP.

Seules les créances nées d’un fait générateur antérieur à ces dates demeurent de la compétence de l’administration des douanes. Pour toute question relative aux nouvelles modalités déclaratives et de paiement portant sur ces taxes, veuillez consulter les pages du portail de la DGFiP : impots.gouv.fr 

Télépaiement SEPA

Le télépaiement SEPA est un mode de paiement rapide et sécurisé. Ce dernier est obligatoire pour le règlement :

• dès le 1er euro : des sommes garanties par crédits d’enlèvement (bordereaux créditaires) et des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les tabacs,
• dès 2 001 euros : des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et les boissons alcooliques

Ce dernier est également possible pour le règlement :

• des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et les boissons alcooliques dont le montant est égal ou inférieur à 2 000 euros,
• et de l’octroi de mer interne

Télépaiement CB

Ce dernier est mis à disposition pour le règlement :

• de l’octroi de mer interne dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros,
• et des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et les boissons alcooliques dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros.

La fiche matricule du navire permet de fournir à un tiers les  informations prévues par la réglementation relative notamment à la propriété du navire.

Tout comme l'acte de francisation, cette fiche est remise par le bureau de douane du port d'attache du navire.

Les copropriétaires d'un navire doivent déposer une seule déclaration pour ce navire au bureau de douane du port d'attache, en précisant leur identité, et la part détenue par chacun.

Une suspension des droits autonomes permet d’importer une marchandise indisponible sur le territoire douanier de l’Union européenne (UE) en exemption totale ou partielle de droits de douane, pour une quantité illimitée de produit.

La suspension est une exception à la règle de droit commun qu’est le tarif extérieur commun (article 31 du traité sur le fonctionnement de l’UE) ; elle ne constitue en aucun cas un droit acquis aux opérateurs.

Le but de ces mesures est de stimuler l’activité économique au sein de l’Union et d’améliorer la capacité compétitive de ces entreprises. La Communication de la Commission (2011/C 363/02) dispose qu’il est « important de s’assurer que les suspensions tarifaires permettent aux entreprises établies dans l’Union européenne de maintenir le plein emploi et d’obtenir les pièces nécessaires à la fabrication de produits auxquels l’UE apporte une forte valeur ajoutée ».

Le prêt de navire, sa location, son convoyage par un professionnel, son usage à titre payant, sont soumis à des formalités particulières.

Bien que théoriquement, l'acte de francisation ne puisse être ni donné, ni prêté, le prêt ou la location d'un navire de plaisance francisé est admis sous certaines conditions :

• le prêt à titre gracieux est autorisé sans formalité, mais l'emprunteur doit disposer à bord de l'acte de francisation et d'un document, signé du propriétaire du navire, attestant que celui-ci fait l'objet d'un prêt ;
• la location entre particuliers ou par des sociétés spécialisées est possible, à condition que l'acte de francisation et que le contrat de location signé par les intéressés soient à bord du navire.

Sous certaines conditions, le charbon n’est pas soumis à la TICC lorsqu’il est utilisé :

• autrement que comme combustible
• à un double usage 
• dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques 
• dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour la fabrication de ces produits 
• pour la production d'électricité 
• pour les besoins de son extraction ou de sa production 
• par les entreprises de valorisation de la biomasse, sous réserve qu'elles soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre ou qu'elles appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire du 12 avril 2016 relative à la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC), reprise au Bulletin officiel des douanes 7105.

En application de l’article 22 du Code des douanes de l'Union, l’autorité douanière de délivrance des RTC dispose de trente jours pour effectuer la recevabilité de votre demande puis jusqu’à 120 jours pour la phase d’instruction.

Pour les opérateurs ayant le statut « Opérateur économique agréé » (OEA), le SND2R s’efforce de traiter la demande en 70 jours.

Parfois, l’instruction doit être suspendue. C’est par exemple le cas lorsque des analyses par le Service Commun des Laboratoires sont nécessaires ou lorsqu’il existe des discussions entre États membres sur le classement tarifaire de votre marchandise ou des marchandises similaires. En cas de suspension, vous êtes informé de la suspension par une notification sur EBTI.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

Sous certaines conditions, le gaz naturel n’est pas soumise à la TICGN lorsqu’il est utilisé :

• dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
• dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques
• pour produire de l’électricité
• pour les besoins de son extraction ou de sa production.
• à un usage autre que combustible (exemple : gaz naturel utilisé comme matière première, gaz naturel à usage carburant. Dans ce dernier cas, il peut néanmoins être soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - TICPE)
• à double usage (sont notamment considérés à double usage les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques, d’électrolyse ou de réduction chimique ou encore pour l’enrichissement des serres).

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire TICGN du 5 août 2019 publiée au Bulletin officiel des douanes 7315.

Non. Les différences de prix entre les produits importés d'un pays tiers (situé hors Union Européenne-UE) et les produits européens ne sont pas prises en considération dans l’évaluation. Si une production identique, équivalente et substituable existe dans l’UE pour le même produit, alors il faut s'approvisionner auprès du fournisseur européen ou fournir auprès d’un État tiers en vous acquittant des droits de douane traditionnels à l’importation.

L’existence d’un brevet ne fait pas toujours obstacle à l’ouverture d’une mesure de suspension ou contingent tarifaires autonomes. Il convient de distinguer deux cas de figure :

• Le brevet porte sur le produit lui-même et les parties sont liées :
  • la mesure ne sera pas accordée car elle offrirait un avantage qui aurait pour but de fausser la concurrencer en offrant un quasi-monopole de fait à une entreprise.
• Le brevet porte sur un mode de fabrication, un process industriel :
  • le produit pourra bénéficier d'une mesure de suspension si la description de la marchandise inclut également les produits qui seraient fabriqués d’une autre manière que celle prévue par le brevet.

L’examen se fait au cas par cas, le brevet devant être précisément décrit en case 6 de la demande.

Pour changer le pavillon d'un navire francisé, se rapprocher du bureau de douane du port d'attache du navire afin d'effectuer les formalités de radiation du navire. Un certificat de radiation du pavillon français sera remis.

Lors de la publication des règlements portant ouverture des suspensions et contingents tarifaires autonomes, il se peut que la mesure soit assortie d’une condition de destination particulière. Concrètement, le produit importé ne pourra bénéficier de l’exemption de droits de douane qu’à la seule condition que l’opérateur assigne exclusivement le produit à une utilisation finale précise.

Généralement, deux cas de figure peuvent conduire à l’instauration d’une condition de destination particulière :

• Le dossier a fait l’objet d’une opposition ; afin d’exclure du champ d’application de la mesure la production de l’opposant, il ne sera possible d’importer la marchandise en exemption de droits que pour un usage prédéterminé.
• La Commission européenne a des doutes quant au caractère réel de l’opération de transformation opérée sur le territoire douanier de l’Union européenne ; elle limite le bénéfice de l’exonération à un usage précis.

Dans tous les cas, si la mesure utilisée comporte une condition de destination particulière (mentions « for use in » en anglais ou « destiné à » / « pour la fabrication de… » en français), vous devez vous rapprocher du bureau de douane territorialement compétent (pôle gestion des procédures) et mettre en place le régime particulier de la destination particulière préalablement à toute importation.

Pour rappel, ce régime douanier permet la mise en libre pratique de marchandises en exonération totale ou partielle de droits en raison de leur utilisation spécifique (article 254 du Code des douanes de l’Union).

Les navires inscrits au RIF sont :

• les navires de commerce effectuant une navigation de long cours ou de cabotage international ;
• les navires de plaisance professionnelle d'une longueur égale ou supérieure à 15 mètres.

Des informations sont disponibles sur le site : www.rif.mer.developpement-durable.gouv.fr.

Les dossiers doivent être déposés auprès du guichet unique du RIF situé 21 rue de la république, 13002 Marseille.

Le transport de passagers rémunéré est possible, à condition de respecter les deux conditions suivantes :

• Être inscrit au registre des navire de commerce auprès des Affaires maritimes,
• Être pourvu d'un acte de francisation « commerce » délivré par le bureau de douane du port d'attache.